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14 novembre 2014 5 14 /11 /novembre /2014 09:17

 

Résumé :

Jadis la prédation de richesse d’un Etat sur les autres pouvait  se solder par de la violence interétatique. Aujourd’hui, en mondialisation, la logique de l’alignement des puissances publiques sur les puissances privées protège les nouveaux Etats voyous : ils sont une pièce précieuse du système mondial et le butin fiscal n’est pas facilement récupérable.

Le scandale du « Tax Ruling » Luxembourgeois n’est que la forme nouvelle prise par la capture des Etats[1]. Les lecteurs de ce blog n’ignorent pas que la constante de ces derniers est précisément une logique de capture au profit de ceux qui de prés ou de loin ont la possibilité d’utiliser la contrainte publique à leur avantage[2].

Historiquement cette capture est d’abord la prédation sous les formes les plus brutales de l’entrepreneuriat politique, ce qu’on appelait dette fiscale ou dette de sang. Avec le jeu des alliances entre les prédateurs historiques et d’autres groupes, la prédation s’est progressivement modernisée pour en arriver au stade démocratique de l’Etat-Nation où, selon le langage libertarien, « tout le monde peut voler tout le monde ». On sait aussi que ce stade démocratique contesté par la mondialisation permet à une surclasse mondialiste d’arraisonner[3] les Etats en positionnant les entrepreneurs politiques traditionnels dans une posture de servitude volontaire : leur reconduction au pouvoir, avec les avantages qu’ils en retirent, ne peut se concevoir qu’en ajustant la contrainte publique sur les intérêts de la surclasse mondialiste. Emerge ainsi une logique permanente d’alignement des puissances publiques sur les puissances privées.

Toujours sur un plan historique, la prédation interétatique ne date pas d’hier : dès leur déploiement, la violence interétatique – rappelons que l’Etat suppose des frontières à « protéger »- va déboucher sur des rançons, prébendes ou  tributs. C’est dire que les prédateurs sont eux-mêmes asservis par plus forts qu’eux.

Précisément la mondialisation renouvelle la problématique, et c’est désormais le marché qui va autoriser le nouveau partage de la prédation. L’exemple Luxembourgeois est de ce point de vue très intéressant. Pays appartenant au groupe de ceux qui constituent la pointe avancée de la mondialisation (l’Europe), il ponctionne les recettes fiscales des autres pays.

Il est intéressant d’examiner, au-delà de ses aspects opérationnels que l’on a découverts dans la presse[4], les conditions autorisant un tel mécanisme.

La première et sans doute  la plus connue est la taille : un Etat ( on ne dit pas nation) est d’autant plus efficace, en matière de prédation de ses congénères, qu’il est petit. En contribuant à libérer la surclasse mondiale de ses prédateurs historiques, il accumule, dans son périmètre de souveraineté, les entreprises et organisations financières dans des proportions considérables. C’est évidemment le cas du Luxembourg avec une finance pesant 46% de son PIB, un record mondial de la  productivité  de cette finance (par exemple mesurée en termes de produit net bancaire par tête), un nombre d’entreprises beaucoup plus élevé que le nombre d’habitants (jusqu’à 1600 entreprises pour une seule adresse : 5 rue Guillaume Kroll), des cabinets d’avocats, et d’Audits anormalement nombreux et anormalement peuplés (PriwaterhouseCoopers, KPMG, Ernst§Young, Deloitte, etc.) ; des fonds d’investissements anormalement nombreux et importants (à l’échelle planétaire 70% d’entre eux sont domiciliés au Luxembourg) ; etc. On pourrait multiplier les exemples d’anomalies.

Bien évidemment, cette concentration extrême d’entités économiques permet, dans le cadre d’une assiette fiscale légère, d’obtenir des rentrées fiscales considérables, et de disposer d’un Etat-providence susceptible de redistribuer les masses fiscales captées sur les autres Etats. Dans le même temps, les salaires très élevés distribués dans les entités considérées, alimentent une économie prospère.

La seconde est partiellement liée à la première : les entrepreneurs politiques de la nouvelle forme de capture ont su conquérir une légitimé solide dans ce qui devient un paradis fiscal. La captation de la manne fiscale des autres Etats est redistribuée sous forme de rente : faiblesse de l’impôt local sur les citoyens, fonction publique bien rémunérée, etc. Mais la procédure de Tax Ruling étant complexe, elle exige une armée de salariés et d’entrepreneurs très compétente, lesquels peuvent être partiellement rémunérés sur la base du partage du butin fiscal. Parce que ces acteurs ont une connaissance fine des gains que leur activité génère, ils bénéficient de conditions idéales pour accéder à de très hautes rémunérations…qui peuvent être redistribuées par achat de services aux travailleurs réputés plus improductifs[5]. C’est par exemple le cas du Luxembourg qui attire les travailleurs français frontaliers dans les services à la personne dont la rémunération est faible. En termes simples, la reconduction au pouvoir des entrepreneurs politique locaux liés au « Tax Ruling », est d’autant mieux assurée que la capture fiscale est correctement redistribuée entre les CSCE[6]. De quoi idéologiquement légitimer l’entrepreneuriat politique du paradis fiscal qui se renforce : Jean Claude Junker est  resté  premier ministre de 1989 à 2013.

La troisième condition permissive est bien évidemment un milieu suffisamment mondialisé, avec des Etats déjà suffisamment réquisitionnés et arraisonnés par la surclasse mondialiste. Cela signifie que les Etats souverains traditionnels disposent désormais d’un groupe d’entrepreneurs politiques en situation de servitude volontaire au regard des marchés, servitude les invitant à ne pas agir devant le « Base erosion and profit shifting[7] » (BEPS). Cela signifie aussi un alignement quasi automatique de la puissance publique sur la puissance privée . Cela signifie enfin un tout autre regard sur la souveraineté avec la certitude que la captation interétatique ne débouchera pas sur la violence  de jadis. Clairement, le Luxembourg n’a aujourd’hui plus rien à craindre de ses puissants voisins que sont l’Allemagne ou la France, ce qui n’était pas le cas de Monaco dans ces rapports avec le général De Gaulle à l’époque des Etats-Nations. Mais cela va aussi plus loin car il faut aussi éradiquer l’hypothèse d’une marche en avant utopique vers un ordre mondial homogène. La mondialisation se nourrit de différences[8] et n’est principalement avantageuse que sur cette base, d’où par exemple le refus d’une harmonisation fiscale avec, en cette matière, le maintien de la règle de l’unanimité dans la construction européenne.

Dans ce contexte, il faut néanmoins évoquer le risque de plus grande déstabilisation de l’entrepreneuriat politique compradore de certains  anciens vieux Etats. La problématique de la reconduction au pouvoir, exige des arbitrages d’autant plus importants, qu’un risque  de montée du populisme se révèle clairement. Cela oblige régulièrement  les Etats à imaginer des mécanismes de lutte contre la fraude fiscale. Tel est le cas des procédures internationales visant à contrôler les prix de transferts. Imaginées dans ses principes dès 1976 par L’OCDE, elles n’ont cessé de prospérer dans le cadre de la règle d’ « évaluation au prix de marché », tout en restant continuellement en retard en raison de l’émiettement croissant des chaines de la valeur. Tel est le cas aussi du très récent forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales qui s’est tenu les 28 et 29 octobre  à Berlin. Tel est également le cas du plan BEPS, qui sera discuté au G20 de Brisbane en Australie les 15 et 16 novembre, et tentera de régler de multiples sources de fuites comme l’abus de Traité, la multiplication des produits hybrides, et autres patent boxes.

Quel que soit l’outil, le principe de ces luttes est bien de lisser les différences propres au mécanisme de la mondialisation, donc au fond de réduire les rentes fiscales appropriées par les paradis fiscaux et la surclasse mondialiste. Ces luttes ont naturellement un avenir difficile tant elles fonctionnent dans le sens inverse de ce qui est souhaité par la classe dominante planétaire. Rappelons en effet que le modèle réduit le plus parfait de mondialisation c’est-à-dire la construction européenne n’a en aucune façon pour objectif de construire un ensemble unique : les entrepreneurs politiques bruxellois n’ont pas pour mission, ou pour horizon, de construire un Etat européen. D’où l’ambiguïté ou la naïveté du vocabulaire, ainsi celui de « monnaie incomplète »[9] pour caractériser l’Euro : comme si le désir de l’entrepreneuriat politique européen était de créer une « monnaie complète » avec le  nouvel Etat qui lui correspondrait.

Si toutefois ces luttes devaient réduire la redistribution de la capture fiscale et redonner à chaque Etat son pouvoir  sans externalités prédatrices, il resterait néanmoins l’arme suprême de la compétitivité, par exercice de la souveraineté sur les assiettes fiscales, essentiellement les taux, comme celui de l’impôt sur les sociétés[10].

Toutefois, parce que globalement les paradis fiscaux sont une pièce déterminante de la mondialisation telle qu’elle est, leur effacement supposerait la fin de cette dernière.

 

 

 


[1] http://www.lacrisedesannees2010.com/article-que-signifie-l-idee-de-capture-de-l-etat-106249731.html

[2] http://www.lacrisedesannees2010.com/article-l-aventure-etatique-reprise-d-un-texte-ancien-119831125.html

[3] http://www.lacrisedesannees2010.com/2014/10/la-surclasse-mondialiste-interdit-la-fin-de-la-crise.html. Utilisant un tout autre paradigme, A Robinson et D Acemoglu parlent du passage d'institutions inclusives vers des institutions extractives pour évoquer le phénomène que nous décrivons. Ces dernières provoquent selon eux le déclin des sociétés. CF : Why Nations Fall, Crown Business,2012.

[4] On pourra lire par exemple les articles parus dans Le Monde des 7 , 8 et 13 novembre.

[5] Ce qui ne veut pas dire que les agents impliqués dans le « Tax-Ruling » sont productifs. On peut même considérer qu’ils constituent une ressource de grande qualité (compétence de très haut niveau) que la mondialisation gaspille.

[6] Citoyen/Salarié/Consommateur/Epargnant. Cet acronyme est introduit et expliqué dans l'article : "Le Monde tel qu'il est " publié sur ce blog le 4 juillet 2011.

[7] « érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices. »

[8] http://www.lacrisedesannees2010.com/2014/10/la-surclasse-mondialiste-interdit-la-fin-de-la-crise.html

[9] Langage que l’on trouve chez nombre d’économistes y compris les plus conscients de la réalité monétaire, tel par exemple  André Orléan ou Michel Aglietta.

[10] De ce point de vue Wolfgang Schäuble reste naïf quand il parle d’une nécessaire mondialisation de la fiscalité. Cf Le Monde du 13 Novembre dernier.

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Published by Jean Claude Werrebrouck - dans Finance er Etats
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16 septembre 2014 2 16 /09 /septembre /2014 08:53

La prévision budgétaire de la France pour 2014 avait pour cadre des paramétres de croissance et d'inflation respectivement de 1 et 1,2%. Il en découlait compte tenu de la loi de finances adoptée un déficit public de 3,8 points de PIB.

La stratégie gouvernementale est un échec inscrit dans la réalité des chiffres

les chiffres viennent d'être corrigés en raison d'une  hausse de prix de seulement 0,5% et d'une croissance plafonnant à 0,4%. Sans toucher à la dépense publique, les recettes fiscales adossées au PIB seront inférieures aux prévisions.

Et le calcul à mener est fort simple:

la croissance nominale passant de 2,2 ( 1% de croissance en volume +1,2% de hausse des prix) à 0,9 ( 0,5+ 0,4), il en résulte une assiette fiscale se réduisant de 1,3% (2,2 - 0,9 . Sachant que 1% de croisance en moins entraine une détérioration budgétaire de près de 0,5 point de PIB ( les prèvements publics représentent un peu moins de la moitié du PIB), il résulte de la nouvelle situation une aggravation du déficit budgétaire de 0,65 point de PIB, soit environ 13 milliards d'euros.

Globalement le deficit public prévu (3,8) sera réellement d'un peu plus de 4,4 points de PIB.

Il serait aisé de reprendre ce raisonnement, pour aborder la question du Budget 2015 en cours d'élaboration et constater l'énormé difficulté à venir. L'année 2015 s'annonçait avec une croissance nominale de 3,2 points, elle ne sera au mieux que de 1,9 point. Il en résultera là encore mécaniquement un accroissement du déficit de 0,65 points.

La stratégie des "réformes structurelles" aboutirait à un échec plus retentissant encore.

Bien évidemment les tenants des réformes structurelles diront qu'il fallait diminuer les dépenses publiques en volume.

Une telle hypothèse aurait entrainée pour 2014 les résultats suivants:

En considérant les chiffres de l'INSEE sur l'évolution du total de la dépense publique depuis 2009, il apparait que le glissement moyen fut, depuis cette date, de 26 milliards d'euros (total de 1100,6 en 2009 et de 1207,5 pour 2013). Sans même réduire le volume de la dépense, et en se bornant à son seul maintien nominal, cela signifierait pour 2014 une diminution probable de la dépense publique de 26 milliards d'euros par rapport à la réalité qui sera probablement constatée début janvier  2015.

Sur la base d'un multiplicateur budgétaire de 1,2 (FMI) et non de 0,7 (MESANGE), cela signifie une contraction de croissance de 31,2 milliards d'euros soit 1,5 point de PIB. C'est dire que l'année  2014 serait autrement plus difficile sur le terrain de l'emploi:  une élévation considérable du chomage serait constatée.

Quand serait-il du solde public? Au delà du financement du chomage supplémentaire et autres dépenses de guichet associés, désormais gelés par la politique de blocage de la dépense, il resterait pourtant à enregistrer les baisses de recettes fiscales engendrées par la chute de l'activité. Les estimations sont difficiles, mais compte tenu du taux de prélèvement obligatoire, les 31,2 milliards de croissance en moins se traduisent mécaniquement par une diminution de 15 milliards de recettes publiques .

Si l'on fait le bilan, le solde budgétaire est travaillé par moins de dépenses (26 milliards) et moins de recttes (15 milliards), soit une réduction du déficit d'environ 11 milliards, ou un peu plus de 0,5 points de PIB.

Que conclure?

 la stratégie gouvernementale  de relative non austérité empêche la baisse du PIB avec toutes ses conséquences, y compris en terme d'aggravation du poids de la dette (passage selon Bercy de 91,8 points én 2013 à 95 en 2014), mais elle aggrave un solde budgétaire déjà très déficitaire (passage de 3,8 à 4,4 points de PIB).

L'autre stratégie, celle des réformes structurelles, produit l'effondrement du PIB avec toutes ses conséquences, y compris en termes d'aggravation  du poids de la dette, mais réduit le déficit budgétaire ( passage de 3,8 à 3,3 points de PIB). Cette stratégie, accroit moins la dette en terme de flux, mais autant en terme de poids que la première.

Si approximativement équivalentes en termes d'évolution du poids de la dette,  la présente stratégie gouvernementale de relative non austérité, domine celle des réformes structurelles, puisque la "casse économique et sociale" se trouve davantage contenue. Elle n'est pourtant pas une solution perenne en raison de l'accroissement de la dette

La conclusion est qu'il n'existe pas de solution - dans le cadre du paradigmen ordo-libéral que s'est imposée la France- à la résolution de la crise.

Les deux stratégies qui sont, de plus près ou de plus loin, celle de la servitude volontaire au regard de l'organisation monétaire et financière en place, entrainent  l'effondrement du modèle économique et social du pays.

 

 

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Published by Jean Claude Werrebrouck - dans Finance er Etats
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